Belangrijke nieuwe regels voor de aankondiging van prijskortingen aan consumenten

Flash
2 juin 2022
Pratiques commerciales et protection du consommateur
Droit commercial et protection du consommateur

Uniquement disponible en néerlandais. La traduction en français suivra. 

Pieter Callens

Partner

Gilles Vandewiele

Senior Attorney
30 juin 2022

Le nouveau droit des obligations entre en vigueur le 1er janvier 2023

Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliqueront aux contrats conclus à partir de cette date.
29 octobre 2020

Quelles clauses de vos contrats B2B seront licites après le 1er décembre 2020 ?

Nous l'avions déjà annoncé, voici le moment venu: à dater du 1er décembre 2020, les nouvelles règles relatives aux clauses abusives dans les...
20 mars 2020

Client Alert – Legal Consequences of COVID-19

Uniquement disponible en anglais.