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Code des Sociétés et des Associations

En route vers le nouveau CSA !

La loi du 23 mars 2019 a été publiée le 4 avril 2019 au Moniteur belge.

Le nouveau Code des Sociétés et des Associations prendra progressivement effet à partir du 1er mai 2019.

Nous avons réuni les 10 lignes de force du nouveau code dans un aperçu.

Lire plus

01. Formes de société

03. Gouvernance

05. Droit de vote

06. Non marchand

07. La société cotée

08. Contentieux

10. Entrée en vigueur

Règles impératives

29 novembre 2019

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