Code des Sociétés et des Associations
En route vers le nouveau CSA !
La loi du 23 mars 2019 a été publiée le 4 avril 2019 au Moniteur belge.
Le nouveau Code des Sociétés et des Associations prendra progressivement effet à partir du 1er mai 2019.
Nous avons réuni les 10 lignes de force du nouveau code dans un aperçu.
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