Code des Sociétés et des Associations

En route vers le nouveau CSA !

La loi du 23 mars 2019 a été publiée le 4 avril 2019 au Moniteur belge.

Le nouveau Code des Sociétés et des Associations prendra progressivement effet à partir du 1er mai 2019.

Nous avons réuni les 10 lignes de force du nouveau code dans un aperçu.