Les astreintes pour des infractions à une condamnation modifiée en appel

Les faits donnant lieu à l’arrêt de la Cour de Justice Benelux peuvent être résumés comme suit.  Un juge interdit à un commerçant certains comportements et assortit cette interdiction d’une astreinte au cas où  le commerçant ne respecterait pas cette interdiction.  En appel, l’étendue de l’interdiction fut cependant limitée et l’astreinte fut diminuée. 

Selon le commerçant qui avait obtenu l’interdiction, le commerçant condamné avait commis après la signification de la condamnation en première instance mais avant la signification de la décision en appel, des faits tombant tant sous l’interdiction prononcée par le premier juge, que sous l’interdiction (moins étendue) prononcée en appel.  Il estimait donc avoir droit aux astreintes, plus précisément aux montants tels que diminués en appel. 

Lorsqu’il exigea le paiement des astreintes, le juge des saisies décida en appel que, puisque l’interdiction avait été modifiée en appel et que l’astreinte avait été diminuée par la même occasion, des astreintes ne pouvaient être dues que pour des faits commis après la signification de la décision en appel. 

Cette décision fit l’objet d’un recours en cassation.  La question principale consistait à savoir si le juge des saisies avait à juste titre décidé en appel que des astreintes ne pouvaient être encourues qu’après la signification de la décision en appel, lorsque les faits commis tombaient prétendument tant sous l’interdiction prononcée en première instance que sous l’interdiction prononcée en degré d’appel.  Pour la Cour de cassation, la réponse à cette question n’était pas évidente.  C’est la raison pour laquelle elle posa une question préjudicielle à la Cour de Justice Benelux.  Les dispositions belges en matière d’astreintes sont en effet basées sur la Loi uniforme Benelux relative à l’astreinte, la Cour de Justice Benelux étant compétente pour résoudre les questions d’interprétation de cette loi. 

Par conclusions du 2 septembre 2009, l’Avocat général recommanda à la Cour de Justice Benelux de répondre que, lorsque le juge en appel a modifié l’interdiction et l’astreinte liée à la condamnation prononcée en première instance, l’astreinte ne peut pas être encourue durant la période entre la signification de la condamnation en première instance et la signification de la condamnation en appel.  Il se rallia ainsi à la décision rendue en degré d’appel par le juge des saisies.

Dans un arrêt du 20 avril 2010, la Cour de Justice Benelux répondit cependant que les faits qui datent d’avant la signification de la condamnation en appel peuvent avoir pour conséquence que l’astreinte est encourue, même lorsque le juge a modifié en appel l’interdiction et l’astreinte de la décision en première instance. Il doit cependant être indéniablement clair que ces faits constituent une infraction à la partie de l’interdiction pour laquelle le juge en degré d’appel a maintenu une astreinte. 

En ce qui concerne le montant de l’astreinte, la Cour de Justice Benelux précisa ce qui suit :

• si le juge en degré d’appel diminue l’astreinte, l’astreinte encourue est limitée à la somme la moins élevée, tant avant qu’après la signification de la décision en degré d’appel;
• si le juge en degré d’appel augmente l’astreinte, l’astreinte encourue avant la signification de la décision en appel est limitée à la somme prononcée en première instance, et l’astreinte plus élevée sera encourue uniquement pour des faits qui ont lieu après la signification de la décision en appel. 

Bram Gillis
Herman De Bauw