Spotlights & Flashes

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Date		Titre
12/2011		Convertissez vos titres au porteur au plus tard le 31 décembre 2011
12/2011		Désormais, toute rémunération variable attribué à un administrateur non exécutif doit recueillir l'approbation préalable de l'assemblée générale
12/2011		La Cour de Cassation clarifie la notion de dette certaine et exigible en cas de scission de sociétés
12/2011		Amendes en matière de cartels: nouvelles lignes directrices belges
12/2011		Vers un droit commun européen de la vente
12/2011		Nouvelles règles relative aux droits des consommateurs imminentes
12/2011		Le fisc et la loi relative à la continuité des entreprises: la Cour de Cassation ouvre la voie
12/2011		Les fournisseurs d'accès à internet ne sont pas obligés de filtrer le trafic internet
12/2011		Pas de protection par la concurrence déloyale pour des marques non-enregistrées
12/2011		La durée de protection des droits voisins relatifs aux enregistrements musicaux prolongée de 50 à 70 ans

Spotlights:

- Décembre 2011
- Septembre 2011
- Juin 2011
- Mars 2011
- Décembre 2010
- Septembre 2010
- Juin 2010
- Mars 2010
- Décembre 2009
- Septembre 2009
- Juin 2009

Spotlights special editions:

- Janvier 2011