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Modifications loi ONSS

mars 2010

Selon la tradition annuelle, le gouvernement fédéral a, en 2009 encore, fait voter une Loi-programme et une Loi portant des dispositions diverse en toute hâte par le parlement. La loi ONSS n’a pas non plus échappé à la règle et certains points ont à nouveau été modifiés. Ainsi, la Loi-programme du 23 décembre 2009 complète, entre autres, l’article 14 de la loi ONSS qui assigne désormais légalement à l’employeur la charge de la preuve en matière de frais professionnels forfaitaires. Par le biais de la Loi portant des dispositions diverses du 30 décembre 2009, le législateur a tenté de remédier à une lacune en matière de prescription signalée par la Cour de cassation dans son arrêt du 19 janvier 2009.  


Frais professionnels forfaitaires remboursés – mécanisme de la charge de la preuve plus favorable pour l’ONSS


Le remboursement par l’employeur à un travailleur des frais professionnels effectués dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail peut, grosso modo, être réalisé de deux façons. Soit les frais effectués sont remboursés sur base de pièces justificatives (factures, coupons,…) qui sont, par exemple, remises mensuellement par le travailleur, soit l’employeur et le travailleur s’accordent pour dire que les frais effectués dans le cadre de l’exécution du contrat de travail seront couverts par une indemnité de frais forfaitaire.

Selon la Cour de cassation, la charge de la preuve du caractère rémunératoire de l’indemnité forfaitaire reposait sur l’ONSS. L’ONSS, pour sa part, soutenait que ce n’était pas le cas et que c’était l’employeur qui devait justifier le forfait utilisé.

Par l’intervention du législateur, la charge de la preuve en matière de remboursement forfaitaire des frais professionnels se retrouve à nouveau sur l’employeur. L’employeur va devoir démontrer le caractère professionnel des frais ainsi que la réalité des dépenses. L’employeur peut apporter cette preuve par tous moyens de preuve, sauf le serment.    

Il est donc conseillé aux employeurs d’examiner de manière critique leur propre politique en matière d’indemnité de frais forfaitaire et de se poser la question de savoir dans quelle mesure, en cas d’inspection, ils seront capables de prouver que les indemnités payées couvrent des frais professionnels réels.

Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er janvier 2010.


Interruption de la prescription par lettre recommandée – le commettant, l’entrepreneur et le sous-traitant dans le collimateur


L’article 42, alinéa 6 de la loi ONSS détermine comment la prescription des actions visées aux alinéas 1er à 3 de cet article (par exemple les créances de l’Office national de sécurité sociale à charge des employeurs et des personnes visées à l’article 30bis), peut être interrompue.

Ainsi, avant sa modification par la Loi portant des dispositions diverses du 30 décembre 2009, cet article indiquait qu’une lettre recommandée envoyée à l’employeur (ou envoyée par un employeur à l’ONSS) suspendait la prescription de l’action.

Dans son arrêt du 19 janvier 2009, la Cour de cassation a décidé que l’article 42, alinéa 6, 2° en question, dans sa forme de l’époque, ne renfermait pas la possibilité que la prescription des actions à l’égard des personnes visées dans l’article 30bis de la loi ONSS puisse être interrompue avec une lettre recommandée. Cela signifie in casu que la prescription de l’action de l’ONSS vis-à-vis du commettant, qui était solidairement responsable pour les dettes sociales de ses sous-traitants, n’était pas interrompue par une lettre recommandée que le commettant avait reçue de l’ONSS.

Les “personnes visées à l’article 30bis” sont en effet les commettants/entrepreneurs principaux qui sont solidairement responsables des dettes sociales (et fiscales) de leur entrepreneur ou sous-traitant/employeur en défaut.  

Sur proposition de l’Office national de sécurité sociale, l’article 56 de la Loi portant des dispositions diverses du 30 décembre 2009 tente de remédier au silence de la loi, révélé par la Cour de cassation, en stipulant explicitement que la prescription des actions visées à l’article 42, alinéas 1er à 3 peut maintenant également être interrompue à l’égard des personnes visées à l’article 30bis de la loi ONSS par une lettre recommandée.

Cette nouvelle règlementation est entrée en vigueur le 10 janvier 2010.